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GEMAPI : instauration de la taxe sur le territoire de l’Agglomeration

Lors du conseil communautaire du jeudi 15 février, les élus ont voté l'instauration de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour le territoire de la Communauté d'Agglomération.

GEMAPI, une compétence obligatoire pour les EPCI

La loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), du 27 janvier 2014, crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs groupements. Puis, la loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République), du 7 août 2015, confère un rôle prépondérant aux intercommunalités dans ce domaine. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire des EPCI.

La taxe GEMAPI : pour quoi ? pour qui ?

Pour financer une partie des projets, le Code général des impôts permet aux EPCI d'instituer et percevoir une taxe spécifique. La taxe GEMAPI est affectée et recouvrée par l'administration fiscale.

Le produit voté de la taxe doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Sur le territoire de la CA Roissy Pays de France

La taxe GEMAPI instaurée sur le territoire n'est pas une nouvelle taxe. Elle remplace celle qui pré-existait et qui était directement levée par les syndicats de gestion des milieux aquatiques.

Les recettes perçues seront intégralement affectées aux travaux d'investissement et d'entretien. C'est une opération financière blanche pour la Communauté d'Agglomération.
Pour l'année 2018, le montant prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement est estimé à quelque 5 190 000 €, correspondant aux travaux prévus par les syndicats pour les communes du territoire, ce qui représente un montant de 15 € par habitant. C'est donc ce montant de 15 € qui a été voté par les élus communautaires au titre de la taxe GEMAPI pour 2018.

ATTENTION : la notion d'€ par habitant est une « unité de mesure prévisionnelle ». Dans la réalité, une famille composée de 4 personnes ne paiera pas 60€ de taxe GEMAPI. Pour rappel, le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes locales. Ce sont les services fiscaux qui calculeront et recouvreront les sommes directement auprès des habitants et des entreprises